Rachat de fonds de commerce par les salariés, que dit la loi ? L’obligation d’information des salariés en cas de cession de commence L’employeur qui décide de vendre son fonds de commerce devra respecter plusieurs formalités parmi lesquelles l’obligation d’informer à ses salariés le projet de cession de fonds de commerce au moins 2 mois […]

Cession de fonds de commerce Comment céder son fonds de commerce ?   Un fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué d’un ensemble d’éléments corporels (mobilier, matériel…) et incorporels (clientèle, enseigne…) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.   La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels et […]

Guichet unique des formalités électronique des entreprises par Guy Martinage, avocat d’Affaires sur Aix-en-Provence et Marignane Depuis le 1er janvier 2023, fini la paperasse papier et bonjour la nouveauté !   Le Guichet Unique des Formalités Electroniques des Entreprises est disponible et permet de faciliter les démarches administratives lourdes et chronophages des entrepreneurs. Cette plateforme permet […]

La Franchise Depuis plus de 20 ans, le secteur de la franchise se développe de manière exponentielle en France. Les franchises couvrent de nombreux secteurs d’activité : les services, la restauration, l’immobilier, l’alimentaire, l’équipement etc. Les formules « clé en main » attirent les entrepreneurs qui sont séduits par le concept mais aussi par les perspectives et les […]

La Société Civile Immobilière (SCI) Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI est une forme juridique courante dans les projets immobiliers. Il y a de nombreux avantages à opter pour ce statut juridique. Excellent levier de transfert de biens immobiliers, ouverture sans capital minimum et plusieurs solutions quant à la fiscalité des bénéfices engendrés. Il existe néanmoins […]

Nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel (EI) Depuis mi 2022, le gouvernement a créé un nouveau statut plus simple et plus protecteur pour l’entrepreneur Individuel (EI). Focus sur les 3 principaux avantages de ce nouveau statut. Qu’est-ce que l’entrepreneur Individuel ? Ce nouveau statut vient remplacer définitivement l’ancien statut EIRL en simplifiant sa création et en […]

Déclaration Bénéficiaire Effectif Connaissez-vous le bénéficiaire effectif ? Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ? Il s’agit de la ou les personnes physiques (et non morales), qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société (de façon directe ou indirecte), ou encore qui exercent un pouvoir de contrôle sur la gestion, l’administration […]

La Transmission d’entreprise Une transmission d’entreprise peut être conduite de deux façons. On parlera alors de transmission ou cession d’entreprise à titre onéreux, ou transmission à titre gratuit. La transmission ou cession d’entreprise à titre onéreux La cession d’entreprise à titre onéreux sera effectuée en contrepartie d’un versement d’une somme d’argent au vendeur. Pour ce […]

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en Droit des Affaires ? L’avocat spécialisé en droit des affaires suit des études de droit des affaires et a la possibilité d’obtenir une spécialisation en droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal, liste non exhaustive. L’avocat d’affaires travaille en cabinet ou est amené à être directement rattaché à une entreprise. C’est […]