Guy Martinage – Avocat d'affaires sur Aix en Provence et Marignane
Rachat de fonds de commerce par les salariés, que dit la loi ?
L’obligation d’information des salariés en cas de cession de commence
L’employeur qui décide de vendre son fonds de commerce devra respecter plusieurs formalités parmi lesquelles l’obligation d’informer à ses salariés le projet de cession de fonds de commerce au moins 2 mois avant sa réalisation (article L143-21 du Code de commerce). L’information peut être effectuée par tout moyen (oral ou écrit).
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion et ont la possibilité de se porter acquéreurs.
Il convient de noter que cette obligation concerne les entreprises de moins de 250 salariés et ne s’applique pas dans le cas de cession de fonds de commerce de type artisanal, libéral ou rural, ni dans les transmissions réalisées dans le cadre d’une liquidation du régime matrimonial, d’une succession ou d’une cession du fonds de commerce à l’époux ou à un partenaire de PACS, à un ascendant ou descendant, ou aux entreprises en cours de procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quelle est la sanction en cas de manquement au devoir d’information de la part de l’employeur ?
La sanction prévue en cas de défaut d’information des salariés de la part de l’employeur qui cède son fonds de commerce est une amende dont le montant ne peut pas excéder 2 % du montant de la vente du fonds.
De plus, une telle sanction ne peut être ordonnée que sur ordre du Ministère public à la suite d’une action en responsabilité engagée contre l’employeur par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information.
Rachat de fonds de commerce quel avantage pour l’employeur ?
La vente d’un fonds de commerce implique le paiement de droits d’enregistrement.
Cependant, dans certains cas, un abattement de 300 000 € est possible.
La vente de fonds de commerce, consentie à un ou plusieurs salariés, conclue avec l’entreprise dont le fonds est cédé bénéficie d’un tel abattement fiscal.
Cependant, il est important de noter que pour bénéficier de cet abattement, il faut que le salarié ait un contrat de travail, soit à durée indéterminée à temps plein depuis au moins 2 ans, soit un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession.
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