Cession de fonds de commerce

Comment céder son fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué d’un ensemble d’éléments corporels (mobilier, matériel…) et incorporels (clientèle, enseigne…) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels. Elle peut être réalisée pour différentes raisons, telles que le départ en retraite du propriétaire ou la recherche de nouveaux défis professionnels.

En France, la cession de fonds de commerce est une opération complexe qui implique le respect de règles et de procédures juridiques. Pour appréhender au mieux la complexité de cette opération, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour s’assurer que toutes les étapes soient respectées et pour éviter les erreurs qui pourraient compromettre la transaction.

Notre cabinet est compétent pour gérer les cessions de fonds de commerce des activités réglementées telles que les bars-tabac, cabinet infirmier/de radiologie, officine de pharmacie, boucherie…

Il est à noter que l’apport en société d’un fonds de commerce est considéré comme une cession et doit donc respecter les formes requises.

Voici les étapes clé de la cession d’un fonds de commerce :

La négociation de la vente de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est souvent précédée d’une période de gestation dans laquelle les parties vont négocier le prix (valorisation du fonds) et la chose cédée (éléments constitutifs du fonds).

Valorisation du fonds de commerce

Pour cela, plusieurs méthodes existent : il est possible de prendre en compte la rentabilité du fonds, les caractéristiques du fonds (emplacement, notoriété de l’enseigne…). Il est également possible de procéder à une comparaison aux prix d’affaires similaires récents et à proximité, de prendre en compte l’état des équipements, la conformité des lieux aux normes applicables, l’existence ou non d’une licence pour la vente d’alcool, d’un droit de terrasse, etc.

L’attractivité de la zone du point de vente constitue un critère de pondération essentiel s’agissant du prix.

Éléments cédés

Le vendeur du fonds doit faire un « inventaire des éléments corporel et incorporels du fonds » qu’il entend céder.

Formalités administratives liées à la cession de fonds de commerce

• Droit de préemption de la commune : le projet de cession doit être déclaré à la mairie de la commune afin que celle-ci puisse exercer son droit de préemption pendant 2 mois, si le fonds se trouve dans un périmètre sauvegarde des commerces et de l’artisanat. Il s’agit du droit d’acheter en priorité le fonds pour le rétrocéder à un commerçant ou à un artisan.

• Information aux salariés : pour les entreprises de moins de 250 employés, ces derniers doivent être prévenus du projet de cession par le chef d’entreprise à minima 2 mois avant sa réalisation, ils sont alors tenus d’une obligation de discrétion et ont la possibilité de se porter acquéreur. Cette obligation ne concerne pas les fonds artisanaux, libéraux ou ruraux ; les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds de commerce à l’époux ou à un partenaire de PACS, à un ascendant ou descendant ; les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

• L’acte de vente de fonds de commerce comporte des mentions obligatoires telles que le prix de vente du fonds de commerce, le nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, privilèges et nantissements grevant le fonds, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices…

• L’acquéreur s’acquitte des droits d’enregistrement auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds 1 mois suivant la signature de l’acte de vente.

• L’avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisé par l’acquéreur dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

• Dépôt du dossier de modification au CFE (Centre de formalités des entreprises) pour signaler l’acquisition du fonds de commerce.

En présence d’un bail commercial, c’est-à-dire d’un titre d’occupation, qui est une composante d’un fonds de commerce, il faudra l’agrément du bailleur pour céder le droit au bail avec le fonds de commerce.

Effets pour les parties

Le cédant est tenu de délivrer à l’acheteur tous les éléments qui ont été convenus dans l’acte, garantir l’acheteur contre les vices cachés et les évictions. Il est courant d’insérer dans l’acte de cession une clause de non-concurrence et de non-rétablissement.

L’acheteur est tenu de payer le prix de cession convenu.

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