Guy Martinage – Avocat d'affaires sur Aix en Provence et Marignane
Le droit de préemption de la ville en matière de cession de fonds de commerce et de bail commercial
Qu’est-ce que le droit de préemption de la ville ?
En France, les communes bénéficient d’un droit de préemption concernant les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux, mais également les maisons, les immeubles ou les terrains appartenant à un particulier ou à une personne morale.
Le droit de préemption commercial s’exerce dans une zone appelée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » délimitée par une délibération municipale.
Cela implique que le vendeur d’un fonds ou d’un bail commercial doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession comprenant le chiffre d’affaires réalisé, le prix, les conditions de la cession, etc.
Ce droit de préemption de la commune implique que le vendeur d’un bien se trouvant dans un périmètre de préemption devra prioritairement proposer le bien à la mairie concernée, et cela, en dépit d’un éventuel acquéreur intéressé.
Ainsi, avant de vendre un bien dans le périmètre de préemption, il faut adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour laquelle elle a 2 mois pour répondre et éventuellement se porter acquéreur.
Que se passe-t-il si je ne réalise pas cette formalité ?
La sanction de la vente conclue en dépit du droit de préemption de la ville est la nullité de la vente.
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