Guy Martinage – Avocat d'affaires sur Aix en Provence et Marignane
Une transmission d’entreprise peut être conduite de deux façons. On parlera alors de transmission ou cession d’entreprise à titre onéreux, ou transmission à titre gratuit.
La cession d’entreprise à titre onéreux sera effectuée en contrepartie d’un versement d’une somme d’argent au vendeur.
Pour ce faire, plusieurs modalités sont possibles. Selon les objectifs du vendeur, la forme juridique de la société, cela peut se formaliser par la cession du fonds de commerce, la cession du contrôle de la société (la cession des parts) ou la location gérance assortie d’une promesse d’achat et de vente.
Il existe aussi des opérations plus complexes comme la fusion-absorption, l’augmentation de capital…
La cession de fonds de commerce consister à céder les éléments corporels et incorporels d’un fonds de commerce à l’acquéreur.
Dans ce cas, l’acheteur ne prend pas les dettes liées à l’activité professionnelle du cédant. Il reprend uniquement les actifs. Quant au stock, il est vendu séparément après inventaire contradictoire entre le cédant et le repreneur.
Les associés d’une entreprise cèdent leurs titres sociaux à un acquéreur. Celui-ci achète alors l’ensemble de l’actif et du passif de l’entreprise. Dans ce type d’acquisition, il est nécessaire de négocier les garanties sur l’actif et le passif afin de délimiter les termes de l’accord de cession et de fixer les mesures d’indemnisation relatives aux conséquences éventuelles du passé de l’entreprise.
Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour ce type de transaction. En effet, les termes du contrat et les négociations représentent une part importante de la cession.
La cession progressive est une variation de la cession de parts ou de titres.
L’acquéreur acquit une participation minoritaire du capital, assortie d’une promesse de cession de l’ensemble des titres à échéance. C’est généralement au moment de la prise de participation que la date d’acquisition totale est définie.
Le propriétaire du fonds de commerce est lié par un contrat avec l’acquéreur. Le cédant confie la gestion à un locataire-gérant, moyennant le paiement d’une redevance de location.
La promesse d’achat et de vente à l’issue du contrat doit faire l’objet d’un acte sous seing privé séparé de manière à éviter que l’opération soit requalifiée en cession de fonds de commerce.
Cette forme permet de fusionner deux sociétés ou plus dans le but de n’en former plus qu’une seule.
La fusion-absorption peut se faire via la création d’une nouvelle société soit par l’absorption des sociétés via une autre société déjà existante. L’absorption entraîne la dissolution des sociétés qui sont absorbées. Elle entraîne une augmentation du capital de la société absorbante.
Enfin, l’acquisition à titre onéreux peut se faire via la souscription à une augmentation de capital de la part de l’acquéreur. Dans ce cas, ce dernier se retrouve majoritaire dans l’entreprise.
Les associés de l’entreprise renoncent partiellement ou totalement à leur droit préférentiel de souscription.
Enfin, si une société souhaite prendre le contrôle d’une autre entreprise, elle peut apporter à celle-ci une nouvelle branche autonome d’activité. Cette branche apporte alors des actifs et passifs. En rémunération de la valeur nette de cet apport, des actions sont remises à la société apporteuse. C’est par le fait d’un apport important que la société peut détenir le contrôle de la société bénéficiaire.
On parle alors de cession d’entreprise sans contrepartie financière. La transmission d’entreprise à titre gratuit peut se faire via une donation, une donation-partage (donation à plusieurs personnes) ou encore via un testament.
La donation et la donation-partage sont des actes rédigés par des notaires. Les donations se sont du vivant du cédant. Elles sont irrévocables.
Pour la donation-partage, les bénéficiaires reçoivent tout ou partie des biens et en effectue le partage entre-deux.
Le testament est un acte révocable par lequel le rédacteur dispose de son vivant, tout ou partie de la quotité disponible de ses biens. L’acte prend effet le jour du décès du dirigeant.
Basé sur Aix-en-Provence et Marignane, nos cabinets d’avocats d’affaires sont à votre écoute et à votre service pour la rédaction des contrats, pour les conseils lors de transmission etc.
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