La Franchise

Depuis plus de 20 ans, le secteur de la franchise se développe de manière exponentielle en France. Les franchises couvrent de nombreux secteurs d’activité : les services, la restauration, l’immobilier, l’alimentaire, l’équipement etc. Les formules « clé en main » attirent les entrepreneurs qui sont séduits par le concept mais aussi par les perspectives et les bonnes statistiques de durée de vie d’une franchise.

S’il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise, il est régi par les règles relatives au Document d’Information Précontractuel (DIP) et de la Loi Doubin. Le contrat est également régi par le Code de Déontologie qui recense les bons usages et les bonnes conduites à adopter pour les franchisés en zone Europe.

La notion de franchise est définie en droit communautaire, dans les Lignes Directrices du Règlement d’exemption n°330/2010 du 20 avril 2010 :

« Les accords de franchise comportent des licences de droits de la propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs et à un savoir-faire pour l’utilisation et la distribution de biens ou de services. Outre une licence de droits de propriété intellectuelle, le franchiseur fournit normalement au franchisé, pendant la période d’application de l’accord, une assistance commerciale ou technique. La licence et cette assistance font partie intégrante de la méthode commerciale franchisée. Le franchiseur perçoit en règle générale une redevance du franchisé pour l’utilisation de cette méthode moyennant des investissements limités, un réseau uniforme pour la distribution de ses produits. Outre la concession de la méthode commerciale, les accords de franchise contiennent généralement une combinaison de restrictions verticales portant sur les produits distribués, en particulier la distribution sélective et/ou une obligation de non-concurrence et/ou la distribution exclusive ou des formes adoucies de ces restrictions. »

Le contrat de franchise

Un contrat de franchise lie un franchiseur qui transfère à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire. Ce dernier doit en faire un usage conforme au contrat.

Le franchiseur met à disposition la marque ou l’enseigne au franchisé. Il encadre, forme et accompagne les franchisés dans leur développement en contrepartie de droits d’utilisation, d’assistance technique et commerciale, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Le contrat :

• Engage les parties pour une durée déterminée (de 3 à 9 ans généralement)
• Engage le franchisé au versement de frais
  • Fixe : les droits d’entrée
  • Permanente : les redevances

Conditions de validité d’un contrat de franchise

Pour garantir la validité légale d’un contrat de franchise il faut qu’il soit conforme aux réglementations en vigueur du droit national, droit communautaire et Code de déontologie européen de la franchise.

Aussi, il doit représenter sans équivoque les intérêts des membres du réseau de franchise, qu’il protège les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur, qu’il sauvegarde l’identité commune et la réputation du réseau de franchise, et qu’il définisse clairement les obligations et responsabilités des deux parties concernées, ainsi que l’ensemble des clauses matérielles de la collaboration.

Mentions à intégrer dans le contrat

Un contrat de franchise doit obligatoirement inclure les droits des deux parties.

On y retrouve :

• Les biens et/ou services fournis par le franchisé
• Les obligations du franchisé et franchiseur
• Les conditions financières
• Les modalités de transfert et de transmission
• La durée du contrat
• Les conditions de renouvellement
• Les modalités d’exploitations
• Les modalités d’évolution
• Les clauses spécifiques de résiliation du contrat
• Les clauses de cessation du contrat avant échéance de celui-ci

Le mentions de validations qui représentent la marque ou l’enseigne (formation, savoir-faire, plannings, mise à disposition des fichiers techniques etc ;), doivent êtres détaillés dans le contrat ainsi que les mentions financières qui incluent :

• Le coût du droit d’entrée
• Les royalties
• Les cotisations
• Les redevances publicitaires
• Autres rémunérations

D’autres mentions peuvent aussi être incluses dans le contrat, comme par exemple, la clause de délivrance du savoir-faire, une clause relative à la marque et son utilisation, la clause d’assistante au franchisé, des clauses d’exclusivité territoriale, la clause d’approvisionnement et de confidentialité. Enfin il peut aussi y avoir des clauses de garanties et de non-concurrence.

Avant de signer votre contrat de franchise, il est vivement recommandé de s’assurer de l’accompagnement d’un avocat spécialisé et d’autres experts financiers (par exemple expert-comptable et courtier).

Contactez notre cabinet d’avocats pour en savoir plus.

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