Nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel (EI)

Depuis mi 2022, le gouvernement a créé un nouveau statut plus simple et plus protecteur pour l’entrepreneur Individuel (EI). Focus sur les 3 principaux avantages de ce nouveau statut.

Qu’est-ce que l’entrepreneur Individuel ?

Ce nouveau statut vient remplacer définitivement l’ancien statut EIRL en simplifiant sa création et en sécurisant l’indépendant. Ce statut est en vigueur depuis mai 2022. Il peut concerner tout type d’activité, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Séparation et protection du patrimoine professionnel / personnel

Le nouveau statut du travailleur indépendant est plus protecteur. En effet, et sauf option contraire contracté par l’indépendant, l’ensemble de son patrimoine personnel ne peut plus être engagé ou saisie par les organismes créanciers. Néanmoins, seule la partie immobilière indispensable à l’activité reste assujettie à la saisie. Cette partie utile à l’exercice de l’entrepreneur sera automatiquement transféré en patrimoine professionnel, un autre avantage en cas de transfert de votre activité en société.

Choix de l’imposition sur les revenus ou à la société.

Deuxième avantage du nouveau statut EI. Par défaut, l’entrepreneur indépendant est soumis au régime réel d’imposition (impôt sur le revenu). Mais dorénavant, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour ce faire, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale (EURL ou EARL en fonction de la nature de son activité). Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent.

Transmission du patrimoine professionnel

L’article L. 526-27 du Code de commerce prévoit que « l’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. »

Cet article permet donc à l’entrepreneur la possibilité de céder ou de donner la totalité de son patrimoine professionnel sans qu’il y ait eu lieu à une liquidation, afin de transférer son entreprise individuelle vers une société. L’entrepreneur individuel n’a plus besoin donc de se libérer de ses obligations afin de céder son patrimoine.

Pour créer une Entreprise Individuelle et connaître les différentes possibilités qui s’offrent à vous, contactez notre cabinet d’avocats sur Aix-en-Provence et Marignane.

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