Guy Martinage – Avocat d'affaires sur Aix en Provence et Marignane
Déclaration Bénéficiaire Effectif
Connaissez-vous le bénéficiaire effectif ?
Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ? Il s’agit de la ou les personnes physiques (et non morales), qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société (de façon directe ou indirecte), ou encore qui exercent un pouvoir de contrôle sur la gestion, l’administration ou la direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
La déclaration bénéficiaire effectif : Toute société, association, groupement d’intérêt économique qui sont soumises à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés a l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs.
A quel moment le bénéficiaire effectif doit-il être déclaré ?
Le formulaire doit être déposé lors de la demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises. Pour effectuer cette déclaration deux accès :
Le coût de cette démarche s’élève à 21,41 euros.
En cas de changement, la modification doit être déposée dans les 30 jours qui suivent. Cette modification doit faire l’objet d’une rectification ou d’un complément d’informations.
Le coût d’une modification s’élève à 43,35 euros.
Le formulaire de déclaration peut être signé par le représentant légal ou par un mandataire de la société qui dispose d’une procuration.
En cas de non déclaration ou d’erreur dans celle-ci, la société se retrouve en délit pénal et peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Pour en savoir plus :
Article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
Comment savoir si le bénéficiaire effectif a été déclaré ?
Depuis le 12 février 2020, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs est disponible pour le grand public. Cet accès permet d’obtenir les informations concernant les noms, prénoms, mois et années de naissance, les pays de résidence et la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi que l’étendue des intérêts effectifs dans la société concernée.
Lien pour découvrir ces informations : data.inpi.fr.
Basé sur Aix-en-Provence et Marignane, nos cabinets d’avocats d’affaires sont à votre écoute et à votre service pour la déclaration effectif de votre société
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